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Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire «Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique»

Réponse à la consultation sur le regroupement familial : Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

Réponse à la consultation sur la Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers

Prise de position relative à la mise en œuvre du statut de protection « S » pour les personnes fuyant l’Ukraine

Réponse à la consultation sur les dispositions de mise en œuvre de la participation suisse à Frontex

Réponse à la consultation sur la reprise du règlement Schengen pour la gestion des frontières (IGFV)

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire « Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles » (Iv. Pa. 17.423)

Réponse à la consultation sur la reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une […]

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire