34 articles
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Consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Modification du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)
Réponse complète à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Modification du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)
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Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)
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Modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ
Réponse à la consultation sur la modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ
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Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
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Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)
Réponse à la consultation sur la modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)
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Modification de la Loi sur l’asile (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération)
Réponse à la consultation sur la modification de la Loi sur l’asile (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération)
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Initiative parlementaire «Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique»
Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire «Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique»
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Regroupement familial : Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
Réponse à la consultation sur le regroupement familial : Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
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Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers
Réponse à la consultation sur la Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers
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Prise de position relative à la mise en œuvre du statut de protection « S » pour les personnes fuyant l’Ukraine
Prise de position relative à la mise en œuvre du statut de protection « S » pour les personnes fuyant l’Ukraine
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