Regroupement familial : Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

Dans leur réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire sur la suppression de toute discrimination subie en raison du droit interne pour le regroupement familial (mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.464) lancée par la commission des institutions politiques, les VERT-E-S suisses indiquent partager largement l’esprit de l’initiative parlementaire et ses objectifs.

Les VERT-E-S regrettent toutefois que la commission des institutions politiques ne saisisse pas l’opportunité de l’initiative parlementaire 19.464 pour revoir les règles en matière de regroupement familial pour les ressortissant-e-s de nationalité suisse ainsi que pour les personnes installées en Suisse. Dans leur réponse, ils indiquent comment, sous la pression de l’UDC, la Suisse a une politique en matière de regroupement familial incompatible avec le droit international.

Les VERT-E-S soulignent en particulier quatre domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires et que nous espérons que la commission retiendra :

• Garantie d’entretien pour les descendant-e-s âgés de plus de 21 ans : si nous soutenons la suppression de mesures particulièrement discriminatoires (art. 42, al. 1 et 2, LEI), nous invitons la commission à préciser que la garantie d’entretien pour l’enfant de plus de 21 ans peut être partielle ;
• Garantie d’entretien pour les ascendants : nous invitons la commission à assurer que les parents à la charge émotionnelle, sociale ou financière soient intégrés dans le regroupement familial et que l’État veille à faciliter le regroupement pour ses raisons, non à les exclure au prétexte d’une garantie de l’entretien des parents une fois installés en Suisse ;
• « Logement approprié » : nous regrettons que la commission, dans son projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire, reprenne la notion de « logement approprié » prévu aux art. 24 et 27, al. 1, let b, LEI. En matière de regroupement familial, la formulation de l’art. 42 p-LEI fait peser la responsabilité du logement à la famille entière, restreignant de fait le droit au regroupement familial aux capacités financières des demandeurs, ce qui est contraire au droit international applicable. En conséquence, nous invitons la commission à clarifier que la responsabilité de disposer d’un logement approprié ne peut reposer entièrement sur la responsabilité des membres d’une famille demandant le regroupement familial ;
• Protection des conjoint-e-s victimes de violences conjugales : nous considérons que la loi doit en outre garantir à toutes les personnes conjointes victimes de violences conjugales un titre de séjour indépendant.

Réponse complète (PDF)