Non à l’extension de l’Etat fouineur
Le Conseil fédéral est appelé à remanier la révision de la LSCPT. Concrètement, il doit biffer du projet la conservation des données à titre préventif et limiter le recours à des « chevaux de Troie » aux crimes graves et violents. C’est ce que demandent les Verts avec la proposition de renvoi de Daniel Vischer. Si le projet n’est pas amélioré en ce sens, les Verts rejetteront cette révision de loi.
La révision de la Loi sur la surveillance de la communication par poste et télécommunication (LSCPT) propose, en substance, de surveiller des citoyens et citoyennes intègres et au-dessus de tout soupçon. Cette révision est disproportionnée et n’apporterait absolument pas les résultats escomptés d’après une étude de l’Institut Max-Planck. Les Verts demandent donc le renvoi du projet au Conseil fédéral via un amendement de Daniel Vischer dans le but d’améliorer ce projet de révision sur différents points :
- La révision prévoit que la durée de la conservation des données de communication à titre préventif soit étendue à 12 mois (actuellement : 6 mois). Ce point doit être biffé du projet ou la durée réduite à un maximum de trois mois.
- La Confédération devrait pouvoir stocker des données uniquement lorsqu’il y a un soupçon concret d’un acte délictueux. Le Conseil fédéral doit garantir que ces données ne seront utilisées qu’aux fins de l’enquête pénale.
- La destruction de ces données doit être effective une fois le délai écoulé. Il faut à tout prix éviter que celles-ci puissent ensuite être utilisées à des fins commerciales ou frauduleuses.
- Le catalogue des délits autorisant le recours à des « chevaux de Troie » étatiques (logiciels espions) doit être restreint aux crimes graves et violents.
Sans ces modifications, les Verts rejetteront le projet de révision proposé lors du vote final.