Pas de signature pour l’accord acta
L’accord commercial anti-contrefaçon (acta) doit permettre de défendre les droits d’auteur et de poursuivre les contrefaçons dans le monde entier. Mais le projet en discussion représente une menace pour les droits fondamentaux. Le groupe des Verts reconnaît la nécessité d’une juste rémunération des auteurs, en particulier des créateurs dans le domaine de la culture, mais il demande au Conseil fédéral de ne pas signer l’accord controversé et d’informer le public de manière transparente.
Le groupe des Verts s’est à nouveau penché sur l’accord commercial anti-contrefaçon (acta) lors de sa séance d’aujourd’hui. Du point de vue du groupe, l’accord menace les droits fondamentaux car il accorde trop de poids aux droits de propriété intellectuelle de multinationales au détriment de la liberté d’information, de la liberté d’expression et des principes fondamentaux du droit. Les critiques des Verts portent tout particulièrement sur les points suivants :
- Pour se prémunir des sanctions pénales, les fournisseurs de services internet sont encouragés à renforcer leur arsenal de technologies de surveillance. La liberté d’expression sur internet risque d’en pâtir.
- L’accord restreint l’accès aux semences et à des médicaments génériques pouvant sauver des vies. Les pays en développement et les pays émergents auraient plus de difficultés à s’approvisionner en médicaments importants.
- Le « comité acta » se voit conférer des pouvoirs étendus. Il fixe les standards, négocie l’adhésion des nouveaux pays au pacte et doit statuer en première instance sur son application et son interprétation.
- Formulé par endroits en termes très imprécis, l’accord laisse trop de marge d’interprétation au comité acta. Certaines parties pourraient être interprétées différemment de ce que le Parlement avait en vue lors de la ratification.
Le groupe des Verts reconnaît certes la nécessité de rémunérer les auteurs pour leurs productions. Le travail des créateurs œuvrant dans le domaine culturel mérite une juste reconnaissance financière. Mais la protection de la propriété intellectuelle ne doit pas porter préjudice aux droits fondamentaux. Le groupe demande au Conseil fédéral de donner au Parlement la possibilité de débattre de manière approfondie autour des questions actuellement sans réponses. Le public doit être informé rapidement et de manière transparente sur l’accord lui-même et sur la position du Conseil fédéral. Les protocoles de négociation qui y ont trait doivent absolument être accessibles au public, car ils sont nécessaires pour clarifier les incertitudes concernant l’interprétation. Il faut renoncer à signer l’accord controversé.
Répondant à la question du conseiller national verte Balthasar Glättli, la conseillère fédérale Sommaruga a expliqué le 5 mars 2012 que le gouvernement allait procéder à d’autres clarifications avant la signature. Le Conseil fédéral maintient cependant son intention de signer l’accord et de le soumettre au Parlement pour ratification d’ici mai 2013. La version définitive de cet accord, suscité et mis en route par le G8 à Genève, est prête depuis fin mai 2011 et doit être signée par les Etats parties au plus tard d’ici le 1er mai 2013.