Renforcer et non affaiblir la protection des données

La commission des institutions politiques préfère affaiblir et non renforcer la loi sur la protection des données. Elle passe également à côté du but de la révision : assurer que le droit de la protection des données suisse soit reconnu comme équivalent au droit européen. Si le Parlement n’améliore pas cette loi de façon substantielle, les VERT-E-S la refuseront.

Balthasar Glättli, président du groupe parlementaire, conseiller national ZH, membre CIP

La révision totale de la loi sur la protection des données est sur la corde raide : la majorité de la commission a vidé la loi de sa substance. Pour les VERT-E-S, cette nouvelle loi doit pourtant renforcer les droits des citoyen-ne-s et non pas chercher à les affaiblir. Il s’agit de ne pas limiter cette protection fondamentale, notamment lors du profilage, de la transmission de données à l’étranger ou de réponse au droit d’accès de la personne concernée. Remplir les conditions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données (Convention 108) est pourtant nécessaire. Aussi pour le monde économique pour qui il est central d’avoir une reconnaissance d’équivalence par l’UE.

Les VERT-E-S se sont donc abstenus sur le vote final en commission, dans l’espoir que la majorité bourgeoise rejoigne ces revendications minimales. Autrement, les VERT-E-S rejetteront avec détermination cet objet lors des débats en plenum.