Une interdiction générale des exportations de matériel de guerre est nécessaire
Le refus de la majorité bourgeoise de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national d’entrer en matière sur une révision minimaliste de la loi sur le contrôle des biens prouve une chose : seul une interdiction générale d’exporter du matériel de guerre ainsi que certains équipements militaires est en mesure d’empêcher que des avions militaires Pilatus soient à nouveau engagés au Darfour.
La majorité bourgeoise de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a refusé hier d’entrer en matière sur un modeste durcissement de la loi sur le contrôle des biens (LCB). Parce qu’un avion militaire Pilatus PC-9 de l’armée tchadienne avait été engagé au Darfour, le Conseil fédéral avait proposé l’adoption d’une nouvelle disposition légale aux termes de laquelle « si la préservation d’intérêts essentiels du pays l’exige, le Conseil fédéral peut refuser des autorisations [d’exportation]. » Après le précédent s’étant déjà produit, cet article aurait permis au Conseil fédéral d’interdire l’exportation d’autres PC-9 à destination de l’armée tchadienne. Il est particulièrement choquant que la délégation du PDC ait elle aussi rejeté cette mini-révision proposée par le département de madame Leuthard. L’initiale « C » inscrite dans le nom de ce parti a-t-elle perdu toute signification ? Pour sa part, la minorité composée de représentant-e-s du PS et des Verts a, sous la houlette de la conseillère nationale verte Anita Lachenmeier, demandé en vain l’entrée en matière.
Le refus signifié hier par la majorité de la CPS-N ainsi que celui du Conseil des Etats durant la session d’automne barrent la route à un durcissement minimal de la LCB. Ils montrent à quel point lui est indifférent l’usage d’armes de fabrication suisse dans des régions aussi troublées que le Darfour. Il témoigne en outre de la vacuité des promesses portant sur une législation restrictive et une limitation des exportations. Et il confirme que seule une interdiction générale d’exporter du matériel de guerre est en mesure d’empêcher qu’il soit fait usage d’armes suisses dans des conflits armés comme au Darfour, en Irak ou en Afghanistan.