16.312 Initiative cantonale. Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
Réponse à la consultation sur la réponse à l’initiative cantonale 16.312 : Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.
Depuis une dizaine d’années, les cantons ont la possibilité de tenir une liste des assuré-es ne payant pas leurs primes, malgré les poursuites et de leur refuser l’accès à des prestations médicales sauf en cas d’urgence (sans autre précision). Les expériences de ces dernières années montrent que cette manière de procéder a non seulement échoué mais a eu des conséquences fatales. Citons l’exemple de la mort tragique d’un homme dans les Grisons, car son assurance a refusé de financer les médicaments dont il avait besoin. Les médias ont également fait état de cas où des chimiothérapies ont été refusées ou encore des frais liés à une naissance non remboursés. C’est pourquoi les VERT-E-S invitent instamment la commission à abolir – comme proposé – ces listes noires et les limites en matière de prestation qui en découlent. Ne serait-ce que parce que la pratique actuelle entre en contradiction avec l’article 41 de la Constitution fédérale qui postule que « toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé ».