Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)
Les VERT-E-S soutiennent l’instauration d’un droit voisin pour les médias pour préserver le droit d’auteur et pour qu’à l’avenir les gros fournisseurs de cyberservices rémunèrent les contenus journalistiques, qu’ils ont gratuitement repris jusqu’ici sous forme d’extraits (snippets). En fixant une obligation de rémunération et non un droit exclusif, ce projet législatif comble en outre d’importantes lacunes des droits voisins de l’UE. Cette rémunération est négociée entre la société de gestion et les gros fournisseurs de cyberservices, puis distribuée par la première aux éditeurs voire directement aux journalistes, ce qui profite également aux petits éditeurs, qui sont encore moins en mesure de traiter d’égal à égal avec les gros fournisseurs. Pour nous, il est essentiel que les grands de l’édition n’en profitent pas davantage, afin de ne pas encourager la concentration des médias.
Pour les VERT-E-S cependant, ces droits voisins ne remplacent aucunement des mesures substantielles d’encouragement des médias. En effet, les recettes présumées de cette rémunération sont beaucoup trop faibles et peu sûres. Il s’agit donc dans un premier temps d’en clarifier le montant. L’instauration d’un droit voisin pour les médias est au mieux une première étape minimale vers un encouragement nettement plus large des médias, à mettre rapidement sur pied.
Enfin les VERT-E-S émettent toute une série d’autres réserves à ce droit voisin.