Modification de la loi sur les forces hydrauliques (mise en œuvre de la motion 23.3498)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur les forces hydrauliques (mise en œuvre de la motion 23.3498)
Les VERT-E-S suisses soutiennent la modification de la loi sur les forces hydrauliques, afin d’inscrire l’arrêt du Tribunal fédéral relatif à la centrale « Hammer » dans la loi et de régler ainsi la suppression des droits d’eau immémoriaux, dont le but doit être une amélioration écologique durable et non créer de nouvelles échappatoires en faveur de vieux privilèges. Il est donc essentiel de faire de 2040 une date-butoir absolue, d’exclure tout report et d’assainir les cours d’eau concernés « à la première occasion ».