Révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) et modification de l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (OACA)
Réponse sur la révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) et modification de l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (OACA).
Dans leur prise de position sur la révision totale de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine, les VERT-E-S ont déjà fait remarquer qu’il n’était pas possible d’attribuer exactement les tests aux différentes catégories. De même, le projet d’ordonnance mis en consultation ne comble pas cette lacune. Or, pouvoir attribuer précisément les différents tests génétiques disponibles sur le marché serait une condition essentielle pour mettre en œuvre correctement les dispositions légales. Ce lacune primordiale doit être comblée en adaptant les bases légales, faute de quoi les tests d’importants domaines ne sont pas réglementés.
Pour plus de détails, les VERT-E-S renvoient à la prise de position de biorespect, qu’ils partagent.