Conseil fédéral et commission font allégeance au lobby des assurances : ils suppriment des principes essentiels du droit contractuel au détriment des assuré-e-s. Peu avant les élections, le PLR semble faire un peu marche arrière. Cependant, il ne sera crédible que s’il soutient le renvoi.
Regula Rytz, conseillère nationale BE

Centenaire, la loi actuelle sur le contrat d’assurance désavantage les assuré-e-s par rapport aux assurances. Le projet de modification avait pour objectif d’améliorer la position des premiers. Or, le Conseil fédéral et la Commission de l’économie (CER) l’ont transformé en son contraire.

Le plus choquant : les assurances pourraient à l’avenir modifier unilatéralement les conditions contractuelles. Cela contredit des principes essentiels du droit contractuel et désavantage complètement les assuré-e-s : ils seraient contraints d’accepter les nouvelles conditions ou de changer d’assurance. Or, pour les assurances-vie ou complémentaires, les seniors n’ont quasi aucune chance d’obtenir de meilleures conditions. Seule une personne jeune et en bonne santé pourra désormais changer d’assurance-maladie complémentaire.

Peu avant les élections de cet automne, le PLR est en train de reprendre ses esprits. Suite à une pression publique féroce, il se dit prêt à renoncer à habiliter les assurances de changer unilatéralement les contrats. Nous ne pouvons que nous réjouir que le PLR se découvre une fibre protectrice en faveur des citoyen-ne-s et des consommatrices et consommateurs. Il ne sera cependant crédible que si – jeudi – il soutient le renvoi du projet. Seule manière de pouvoir un jour rendre cette loi centenaire plus équitable. Les VERTS montent au créneau pour faire passer de nombreux autres correctifs.