Graves violations des droits fondamentaux dans la loi sur les profils d’ADN : les VERT-E-S ne veulent pas entrer en matière sur ce projet de loi
Léonore Porchet à propos de la modification de la loi sur les profils d’ADN
Le Conseil fédéral propose une modification de la loi sur les profils d’ADN, dont le Conseil national débat aujourd’hui pour la première fois. Les VERT-E-S ont demandé la non-entrée en matière de ce projet de loi qui comporte de trop graves lacunes et dont les bénéfices ne sont pas démontrés.
Le phénotypage, en particulier, constitue une grave atteinte aux droits fondamentaux. Il viole le droit à l’autodétermination informationnelle, c’est-à-dire le droit de décider soi-même quand et dans quelles limites les informations personnelles sont divulguées. Le phénotypage, qui catégorise les suspects en fonction de leur apparence physique, ouvre la porte à la discrimination raciale.
Résoudre les crimes graves est dans notre intérêt à toutes et tous. Pour ce faire, les enquêtrices et enquêteurs doivent disposer des moyens nécessaires. Toutefois, ces nouvelles méthodes de recherche qui portent atteinte aux droits fondamentaux doivent être une exception. Malheureusement, la majorité du Parlement et le Conseil fédéral sont insensibles à la violation des droits fondamentaux. Cette révision de la loi sur les profils d’ADN rejoint ainsi la liste des projets de lois qui étendent le pouvoir des forces de l’ordre et du renseignement tout en restreignant les droits et libertés. A l’image de la loi sur les mesures policières, sur laquelle nous voterons en juin.