Le droit au mariage doit être garanti à tous
Les Verts refusent les deux initiatives parlementaires mises en consultation qui visent à empêcher les mariages supposés fictifs ou à punir rétroactivement leurs protagonistes. Ces deux objets sont empreints de suspicion et de préjugés. L’un limite le droit constitutionnel au mariage et à la famille, l’autre est inutile étant donné que les rares cas problématiques peuvent être réglés dans les délais fixés actuellement.
05.463 INITIATIVE PARLEMENTAIRE: EMPÊCHER LES MARIAGES FICTIFS
Cette initiative demande la modification du Code civil comme suit:
Les fiancés étrangers ont l’obligation de prouver la légalité de leur séjour en Suisse. L’Office de l’état civil est en outre obligé d’annoncer à la police des étrangers les personnes établies illégalement en Suisse souhaitant se marier.
Les Verts refusent l’initiative parlementaire „empêcher les mariages fictifs“ car elle limite le droit fondamental au mariage et à la famille. Le non respect du principe de proportionnalité ainsi que l’usage d’un formalisme excessif sont des dangers nullement écartés par la modification du Code civile proposée par les initiants, ce que souligne d’ailleurs le rapport explicatif. En outre, les Verts sont préoccupés par la méfiance, qui semble être le fondement de cette initiative, à l’endroit des personnes étrangères désireuses de se marier. Nous avons déjà dénoncé cet état d’esprit dans le cadre des débats relatifs à la nouvelle loi sur les étrangers.
06.044 INITIATIVE PARLEMENTAIRE: LOI SUR LA NATIONALITÉ. DÉLAI PLUS LONG POUR ANNULER LA NATURALISATION
Cette initiative demande que les naturalisations facilitées obtenues par mariage avec une Suissesse ou un Suisse puissent être examinées et, si nécessaire, annulées dans un délai de huit ans en cas de divorce prononcé peu de temps après la naturalisation.
Les Verts suisses considèrent comme suffisant le délai actuel de cinq ans permettant l’examen d’éventuel abus. Ils ne voient pas l’utilité de prolonger ce délai à huit ans. Le nombre restreint d’abus ne justifie pas une telle modification.