Offensive verte pour un droit de la famille moderne
Les couples non mariés vivant en concubinage restent encore et toujours désavantagés par rapport aux couples mariés. Les VERT-E-S ont lancé une offensive parlementaire pour mettre sur pied d’égalité toutes les formes de famille. Pour le bien des enfants en particulier.
C’est un fait : de plus en plus de couples choisissent de partager leur vie en concubinage plutôt que de se marier, même lorsqu’ils ont des enfants en commun. Le droit de la famille ne tient pourtant que peu compte de ce modèle de famille moderne, d’autant moins en cas de séparation ou de décès.
La conseillère nationale Greta Gysin charge donc le Conseil fédéral, par voie de motion, de réglementer le partage rapide du domicile, de la garde, de l’entretien ainsi que du droit de visite des enfants, tout comme le prévoient les mesures protectrices de l’union conjugale dans le cas de couples mariés. La Verte tessinoise justifie ainsi sa motion: «Des processus clairs évitent que des décisions doivent être prises dans un vide juridique lors de situations de séparation déjà émotionnellement stressantes. » Gysin propose, dans une seconde motion, que la loi soit adaptée pour que les caisses de pension traitent de la même manière les couples concubins que les couples mariés en cas de décès.
Aline Trede adresse, quant à elle, deux interpellations au Conseil fédéral. La première aborde la répartition de l’autorité parentale en cas de séparation et de divorce. La seconde concerne l’introduction d’un partenariat enregistré (« Pacs ») pour tous les couples. En effet, « un droit de la famille moderne doit aussi protéger les familles où les parents ne souhaitent pas se marier. C’est pourquoi un Pacs est nécessaire», avance la conseillère nationale bernoise et présidente de groupe parlementaire.
Interventions déposées :
- Motion Greta Gysin pour l’introduction de « mesures protectrices de l’union conjugale » pour les couples concubins
- Motion Greta Gysin pour la réglementation du 2ème pilier en cas de concubinage
- Interpellation Greta Gysin sur la durée des procédures de séparation et la création de tribunaux de la famille
- Interpellation Aline Trede pour l’introduction d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) – Où en est le Conseil fédéral ?
- Interpellation Aline Trede pour une répartition équitable de l’autorité parentale en cas de séparation et de divorce