Révision de la loi fédérale sur le service civil
Les Verts souhaitent que le service civil et le service militaire soient mis sur le même pied d’égalité et que la liberté de choix soit assurée. Dans cette optique, aucune des trois variantes proposées dans le projet de révision de la loi fédérale sur le service civile n’est convaincante.
Il est enfin temps de reconnaître le service civil comme alternative à part entière au service militaire. Les propositions de révision, tout comme la loi actuelle, ont malheureusement un caractère punitif : celui qui ne veut pas accomplir son service militaire est sanctionné par un service civil d’une durée plus longue. Ce n’est pas correct car le civiliste, par son engagement, apporte une précieuse contribution à la société. Il est d’autant plus important de reconnaître son travail à sa juste valeur que les effectifs du service civil sont aujourd’hui menacés. En effet, lors du recrutement, le taux d’inaptitude au service s’élève à 40 pour cent. Si l’on sait que seules les personnes aptes au service militaire sont aujourd’hui autorisées à faire du service civil, un manque de civilistes est à craindre
Les propositions soumises à consultation ne sont pas convaincantes. La variante „simplification de procédure“, accordant plus de poids à la demande écrite, ne simplifie pas forcément la tâche du conscrit souhaitant faire du service civil. Pour de nombreuses personnes ayant des difficultés rédactionnelles, présenter par écrit et de façon crédible leur conflit de conscience est un obstacle majeur. Nous refusons clairement cette variante.
Les deux variantes „preuve par l’acte 1.8“ et „preuve par l’acte 1.5“ sont tout aussi peu satisfaisantes. Aujourd’hui, le facteur 1.5 déjà appliqué aux civilistes est trop élevé. Le facteur 1.8 est une punition supplémentaire. La variante „preuve par l’acte 1.5“, bien qu’elle soit plus proche du sens de la motion, n’est toutefois pas soutenable étant donné que le parlement se voit accorder la compétence d’augmenter ce facteur à 1.8, sans possibilité de référendum. La variante 1.5, sur la base de laquelle une solution peut être trouvée, doit être absolument améliorée afin de mettre sur le même pied d’égalité le service civil et le service militaire.
Le service de remplacement du service militaire a lui aussi déjà un caractère punitif, c’est pourquoi les Verts suisses souhaitent renoncer à une modification de loi sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Une augmentation serait une discrimination supplémentaire des personnes inaptes au service militaire qui, aujourd’hui déjà, doivent s’acquitter de la taxe d’exemption en tant qu’astreint au service.