Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues)
On estime qu’un tiers des personnes incarcérées en Suisse ne sont pas couvertes par l’assurance-maladie obligatoire. Cette modification vise à les obliger à s’assurer, même si elles n’ont pas leur domicile en Suisse. Les VERT-E-S estiment qu’il s’agit d’une mesure fondamentale pour améliorer la couverture médicale des personnes emprisonnées. Les droits fondamentaux et humains prescrivent que les personnes emprisonnées aient la même couverture médicale que tout autre personne. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, ce qui rend par exemple problématique l’accès aux soins psychiatriques ou genrés pour les personnes emprisonnées. C’est pourquoi nous proposons différentes améliorations pour y remédier.