Consultation sur le projet de modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre
Réponse complète à la consultation sur le projet de modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre
Les VERT-E-S rejettent la modification de la loi sur le matériel de guerre. D’une part pour des raisons démocratiques claires : cette modification est clairement en contradiction avec le contre-projet du parlement à l’initiative correctrice, retirée à son profit il y a 3 ans, la suppression d’une compétence de dérogation pour le Conseil fédéral ayant été une condition impérative pour le retrait. D’autre part, les VERT-E-S sont vivement opposé-e-s à tout assouplissement des possibilités d’exportation de matériel de guerre. Dans la proposition actuelle d’art. 22b, il manque un cadre clair pour déterminer quand la dérogation peut être appliquée et quand elle ne peut pas l’être. La marge d’interprétation trop large risque d’amener à nouveau le Conseil fédéral à répondre de manière précipitée aux demandes de l’industrie de l’armement et à assouplir les critères d’exportation, comme cela a été le cas par le passé.