Modification du code civil suisse (Protection de l’adulte)
Réponse à la consultation sur la modification du code civil suisse (Protection de l’adulte)
Les VERT-E-S défendent l’inclusion et la participation à la vie de la société de toutes les personnes, indépendamment de leur santé physique ou psychique. En cas d’incapacité de discernement, il est essentiel que les personnes concernées et leurs proches soient impliquées au maximum dans la prise de décision et le soutien. C’est pourquoi les VERT-E-S approuvent la visée générale des modifications du code civil suisse concernant la protection de l’adulte. Celles-ci ayant ont pour but la consolidation du droit à l’autodétermination et le renforcement de la solidarité familiale en améliorant l’implication des proches. Il est en effet capital que les bases légales sur la protection de l’adulte garantissent la participation de la personne en situation d’incapacité de discernement dans les décisions la concernant. Les VERT-E-S saluent l’élargissement du cercle des personnes considérées comme des proches au-delà de la parenté au premier degré et des personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré.