Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

Dans l’ensemble les VERT-E-S soutiennent la révision visant à moderniser l’OEC et à l’adapter aux dernières évolutions légales et techniques. Les VERT-E-S attirent cependant l’attention sur deux éléments à clarifier : 

• En cas de conception d’un enfant par don de sperme, l’exigence nouvelle de présenter un certificat médical attestant la conception par don de sperme établi par le médecin traitant est compréhensible au vu du contact souvent très restreint avec le personnel médical présent lors de l’accouchement, et les VERT-E-S la soutiennent. Se pose cependant la question de l’établissement d’un tel certificat en cas de conception par don de sperme à l’étranger. Cette question doit être clarifiée dans l’ordonnance.
• L’obligation de divulgation supplémentaire aux APEA lorsque la mère placentaire est mariée à une autre femme en cas d’absence de certificat médical attestant la conception par don de sperme n’atteint pas l’objectif poursuivi, à savoir garantir un deuxième parent à l’enfant. La proposition soutient une procédure d’établissement et de reconnaissance de la paternité dans les situations où le projet parental a été planifié et réalisé par deux femmes et où il n’y a pas de père du tout, mais seulement un donneur de sperme, ce qui fait une différence notable.

Concernant l’exigence liée à la nationalité suisse pour les officiers de l’état civil, question également abordée dans cette procédure de consultation, les VERT-E-S sont clairement en faveur de la suppression pure et simple de cette exigence.

Réponse complète (PDF)