Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité

Les VERT-E-S approuvent la volonté de la Confédération de créer les conditions pour mener des projets pilotes, même si la tarification de la mobilité s’en trouvera retardée, voire gravement entravée : procédure législative fédérale avec éventuellement un référendum, ensuite procédures législatives cantonales, puis mise au point et réalisation de quelques projets pilotes, leur évaluation, dont les résultats serviront simplement de base pour tarifer définitivement la mobilité, ce qui nécessitera de nouvelles procédures législatives fédérale et cantonales, avec probablement une votation populaire obligatoire à la clé. On peut dès lors compter que la mobilité ne sera tarifée à l’échelle suisse qu’au cours de la prochaine décennie. D’ici là, les véhicules thermiques devraient, selon les VERT-E-S, avoir disparu des routes depuis longtemps. Il sera alors trop tard pour remplacer les recettes prélevées sur les huiles minérales.

Pour les VERT-E-S, tarifer la mobilité doit être compris au sens large de créer des incitations financières capables de faire changer de mode de transport : adapter les émoluments et taxes actuelles (p.ex. prix du parcage) et offrir des avantages (bons TP, offres d’autopartage, etc.) en font partie. Or, la loi ne le prévoit pas. Pour autant qu’ils ne soient pas de nature expérimentale avec participation facultative, les projets pilotes doivent soit inclure une nouvelle taxe ou porter atteinte à la compétence tarifaire des entreprises de transport, ou encore les deux. Faute de quoi, ce ne sont pas des projets pilotes, même s’ils peuvent apporter de précieux renseignements pour développer ultérieurement la tarification de la mobilité.

Une autre catégorie de projets pilotes est donc nécessaire sur les émoluments et taxes actuelles ou des incitations au moyen d’avantages. De surcroît des projets pilotes devraient toujours être intégrés dans d’autres mesures actuelles de politique des transports. Les VERT-E-S estiment que l’échelonnement spatio-temporel des émoluments et des tarifs apporte à lui seul trop peu d’enseignements pour justifier des projets pilotes.

De plus, des projets pilotes doivent montrer comment des coûts externes devraient être internalisés et comment tarifer la mobilité peut contribuer à rendre le trafic plus climat-compatible, frugal et écologique. En font partie la réduction du trafic en général et le transfert modal du trafic individuel motorisé aux TP et à la mobilité piétonne et cycliste. Enfin, des projets pilotes devraient créer des alternatives en matière de déplacement ou redistribuer les fonds aux fins de rééquilibrage social, ainsi qu’élaborer des propositions.

Réponse complète à la consultation – en allemand (PDF)