Principes éthiques et règles de transparence pour les dons au parti
La Suisse est l’un des rares pays de l’OCDE, où l’Etat ne finance pas les partis. En conséquence, ceux-ci dépendent de dons et des cotisations de leurs membres. Vu leur ouverture de principe face aux dons qu’ils reçoivent ;
Vu les exigences éthiques des VERT-E-S en la matière ;
Vu les nombreuses propositions des VERT-E-S en faveur de règles plus claires à même de rendre le financement des partis transparent ;
Vu les recommandations 2003/4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à ses Etats membres d’édicter des règles communes contre la corruption dans le financement des partis et des campagnes électorales ;
Et en complément des dispositions légales sur la transparence du financement de la vie politique (art. 76b ss., loi fédérale sur les droits politiques, LDP) ;
les VERT-E-S suisses adoptent les principes éthiques suivants en matière de financement :
Règle n° 1 : Publication des comptes
Les VERT-E-S publient chaque année leur compte de pertes et profits ainsi que leur bilan, après approbation par l’assemblée des délégué‑e‑s. Ces documents sont publics et accessibles par voie électronique.
Règle n° 2 : Publication des recettes des campagnes de votation ou d’élection fédérale
En accord avec la loi fédérale sur les droits politiques, les VERT-E-S suisses informent le Contrôle fédéral des finances des recettes de toute campagne de votation ou d’élection fédérale dont le budget dépasse 50‘000 CHF. Les dons supérieurs à 15‘000 CHF versés à une campagne seront indiqués séparément, en précisant montant, nom et domicile ou siège de l’entreprise de la donatrice ou du donateur. Le Contrôle fédéral des finances est également tenu de publier ces informations sur son site.
Règle n° 3 : Publication des noms des personnes physiques et morales
Les VERT-E-S publient le nom des personnes physiques et morales qui font un don supérieur à CHF 10 000 par année. Cette liste est publique et accessible par voie électronique. Les VERT-E-S concluent une convention à ce sujet avec la donatrice ou le donateur.
Règle n° 4 : Conditions pour accepter un don d’une personne physique
La direction s’assure de la légalité des dons des personnes physiques, notamment quand ceux-ci sont importants ou en cas de legs. Lorsque l’origine des fonds est douteuse, la direction refuse le don.
Règle n° 5 : Conditions formelles pour accepter un don d’une personne morale
Les personnes morales qui désirent faire un don aux VERT-E-S supérieur à CHF 10’000 acceptent les conditions suivantes :
- Le nom de la donatrice ou du donateur et le montant seront spécifiquement publiés dans les comptes des VERT-E-S.
- La personne morale doit faire figurer le montant du don dans ses propres comptes, accessibles à ses organes de révision et à ses membres, et communiquer de manière transparente sur l’ensemble de ses dons aux partis politiques.
Règle n° 6 : Conditions éthiques pour accepter un don d’une personne morale
Les dons de personnes morales sont acceptés s’ils répondent aux conditions suivantes :
- Le don n’est pas susceptible d’affecter ni l’autonomie, ni les positions politiques des VERT-E-S.
- L’acceptation du don ne porte pas atteinte à l’image ni à la crédibilité des VERT-E-S.
La décision de la direction est communiquée au comité. Si un membre du comité l’attaque, le comité tranche en dernière instance.
Règle n° 7 : Pas de don anonyme ni provenant de l’étranger
Les VERT-E-S suisses refusent tout don anonyme ou provenant de l’étranger (sauf de la part de Suissesse ou Suisse de l’étranger). Si le remboursement d’un tel don n’est pas possible ou s’il occasionne des frais disproportionnés, les VERT-E-S reversent ce don à la Confédération conformément à ses directives.
Règle n° 8 : Autonomie financière des VERT-E-S
Afin de garantir l’indépendance des VERT-E-S, les recettes issues de dons supérieurs à CHF 10’000 de personnes morales sont affectées à des projets et des campagnes précis. Ces montants sont utilisés pour des actions spécifiques non récurrentes qui sont rendues publiques.