La Suisse est l’un des rares pays de l’OCDE, où l’Etat ne finance pas les partis. En conséquence, ceux-ci dépendent de dons et des cotisations de leurs membres. Vu leur ouverture de principe face aux dons qu’ils reçoivent ;

Vu les exigences éthiques des VERTS en la matière ;

Vu les nombreuses propositions des VERTS en faveur de règles plus claires à même de rendre le financement des partis transparent ;

Vu les recommandations 2003/4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à ses Etats membres d’édicter des règles communes contre la corruption dans le financement des partis et des campagnes électorales ;

les VERTS suisses adoptent les principes éthiques suivants en matière de financement :

Règle n° 1 : Publication des comptes

Les VERTS publient chaque année leur compte de pertes et profits ainsi que leur bilan, après approbation par l’assemblée des délégué‑e‑s. Ces documents sont publics et accessibles par voie électronique.

Règle n° 2 : Publication des noms des personnes physiques et morales

Les VERTS publient le nom des personnes physiques et morales qui font un don supérieur à CHF 10 000 par année. Cette liste est publique et accessible par voie électronique. Les VERTS concluent une convention à ce sujet avec la donatrice ou le donateur.

Règle n° 3 : Conditions pour accepter un don d’une personne physique

La direction s’assure de la légalité des dons des personnes physiques, notamment quand ceux-ci sont importants ou en cas de legs. Lorsque l’origine des fonds est douteuse, la direction refuse le don.

Règle n° 4 : Conditions formelles pour accepter un don d’une personne morale

Les personnes morales qui désirent faire un don aux VERTS supérieur à CHF 10’000 acceptent les conditions suivantes :

  1. Le nom de la donatrice ou du donateur et le montant seront spécifiquement publiés dans les comptes des VERTS.
  2. La personne morale doit faire figurer le montant du don dans ses propres comptes, accessibles à ses organes de révision et à ses membres, et communiquer de manière transparente sur l’ensemble de ses dons aux partis politiques.

Règle n° 5 : Conditions éthiques pour accepter un don d’une personne morale

Les dons de personnes morales sont acceptés s’ils répondent aux conditions suivantes :

  1. Le don n’est pas susceptible d’affecter ni l’autonomie, ni les positions politiques des VERTS.
  2. L’acceptation du don ne porte pas atteinte à l’image ni à la crédibilité des VERTS.

La décision de la direction est communiquée au comité. Si un membre du comité l’attaque, le comité tranche en dernière instance.

Règle n° 6 : Autonomie financière des VERTS

Afin de garantir l’indépendance des VERTS, les recettes issues de dons supérieurs à CHF 10’000 de personnes morales sont affectées à des projets et des campagnes précis. Ces montants sont utilisés pour des actions spécifiques non récurrentes qui sont rendues publiques.