31 articles
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Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)
Sur le principe, les Verts soutiennent la proposition et sont favorables à une solution transparente et simple pour les patientes et patients et réalisable pour les prestataires et les communautés de référence, tout en respectant bien sûr la protection des données. […]
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Ordonnance sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies
Les Verts soutiennent clairement le relèvement de la contribution pour la prévention générale des maladies en deux étapes, comme le prévoit le projet d’ordonnance. A leurs yeux, le relèvement proposé est le strict minimum, car depuis 1996, la contribution n’a été […]
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Initiative parlementaire Bortoluzzi «Coma éthylique»
Les Verts rejettent fermement ce projet de révision de la LAMal. Elle peut avoir des effets pervers: certaines personnes pourraient décider de ne plus se rendre à l’hôpital en raison des coûts liés à leur prise en charge. Le fait de renoncer à un traitement […]
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Loi sur les produits sur le tabac
Les Verts suisses tiennent tout d’abord à saluer la création d’une loi spécifique sur les produits du tabac et en approuvent la direction générale. Les améliorations apportées par cet avant-projet par rapport aux dispositions actuelles sont à saluer.
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Loi sur les jeux d’argent (LJAr)
Les Verts soutiennent ce projet issu d’un large compromis entre différents milieux et intérêts. Ils approuvent notamment les améliorations qu’il apporte en termes de réglementations cohérentes de l’ensemble des jeux d’argent. Ils tiennent cependant à souligner […]
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Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)
Les Verts sont pour la protection contre les rayonnements non ionisant (RNI) et le bruit. Elaborer une nouvelle loi donne l’impression que cet objet est pris au sérieux. Au contraire : la LRNIS renonce au principe de précaution, elle autorise même un danger « minime » […]
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Initiative populaire ‘Pour une caisse publique d’assurance-maladie’
Le parti des Verts soutient l’initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » et regrette que le Conseil fédéral recommande de la rejeter. Toutefois son contre-projet indirect contribue à une meilleure gestion des coûts. Les Verts approuvent […]
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Enregistrement des maladies oncologiques: remarques de fond
Le parti des Verts se montre satisfait du projet de loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO). La nouvelle loi servira de base pour enregistrer les maladies cancéreuses et les observer en Suisse. Il concrétise ainsi une exigence que les Verts ont […]
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Réglementation temporaire du nombre de médecins spécialistes
A l’origine, le gel des admissions pour les nouveaux médecins praticiens ne devait être qu’une mesure provisoire, afin d’éviter que les praticiens européens puissent exercer en Suisse sans pouvoir piloter l’offre. Instauré en 2004, il a été maintenu jusqu’en […]
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Révision partielle de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie
Le parti écologiste suisse salue les efforts de la révision partielle vers plus de transparence et de précision dans les frais de gestion. Il considère aussi que la compensation flexible des risques et la réduction des coûts qui l’accompagnent sont positifs; il […]
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