16.504 n Iv. pa. Giezendanner. Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang
Réponse à la consultation sur la garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang
Les VERT-E-S soutiennent l’orientation du projet, qui interdit notamment de discriminer. En modifiant la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du National souhaite garantir l’approvisionnement de la population en sang et respecter des normes de sécurité élevées.
Nous approuvons tant l’inscription légale de la gratuité du don de sang que les aides financières subsidiaires, qui permettront au Conseil fédéral de fournir suffisamment de sang et de produits sanguins labiles à la population en cas de difficultés d’approvisionnement.
Les VERT-E-S souhaitent cependant y apporter 2 compléments. Nous soutenons certes ces aides financières, mais en veillant à ce que seules des organisations sans but lucratif en profitent.
Aux yeux des VERT-E-S, le point essentiel est d’inscrire dans la loi l’interdiction de discriminer, à savoir que les hommes ayant eu des contacts sexuels avec d’autres hommes au cours des 12 derniers mois ne soient pas discriminés en raison de leur sexualité.