Avant-projet relatif à une loi fédérale sur la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel
Réponse à la consultation sur l’avant-projet relatif à une loi fédérale sur la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel
Les VERT-E-S approuvent et appuient l’avant-projet proposé par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN). Ils se sont fortement engagés pour l’ajout de l’infraction de harcèlement obessionnel dans le code pénal (CP) et le code pénal militaire (CPM) et se réjouissent de l’avancement des travaux dans ce sens. Considérer le harcèlement obsessionnel (bien que constitué de plusieurs actes différents) comme une unique infraction permettra une meilleure protection de la personnalité telle que prévue dans le code civil (CC) et un nombre plus élevé de condamnations de personnes accusées de harcèlement obsessionnel qu’en l’état actuel, induisant, espérons-le, un effet dissuasif. Cependant, dans les cas de cyberharcèlement obsessionnel, la seule optimisation de l’application du droit par des mesures nationales n’aura qu’un effet limité. Pour améliorer l’obtention de preuves à l’étranger, les traités internationaux sont l’outil à privilégier. Il est donc essentiel que la Suisse participe aux développements internationaux dans ce domaine.