Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Les Vert-e-s suisses saluent la volonté de la commission des affaires juridiques du Conseil des États de moderniser le droit pénal sexuel et de proposer des modifications allant au-delà de la stricte question des peines. Toutefois, les Vert-e-s suisses regrettent que le présent projet mis en consultation ne permette pas de mettre la Suisse en conformité avec la Convention d’Istanbul et, partant, de protéger et défendre correctement les victimes de violences sexuelles. Ils estiment que des améliorations sont indispensables, en particulier concernant les articles 189 et 190 relatifs à la contrainte sexuelle et au viol (« oui c’est oui »), mais également en matière de harcèlement sexuel. Les Vert-e-s suisses ne peuvent accepter un projet qui ne remplissent pas les critères requis par la Convention d’Istanbul.

Réponse complète à la consultation (PDF)