Révision totale de l’0-LEHE et de l’ordonnance sur les constructions des hautes écoles
Ces deux ordonnances ont pour objectif de définir les dispositions d’exécution relatives à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Les Verts constatent que les projets de révision formulent de manière trop peu concrète les principes de la LEHE ou d’autres lois ou stratégies de la Confédération, par conséquent leur mise en œuvre – notamment en termes de durabilité – n’est pas assurée.
Dans sa Stratégie pour le développement durable 2016-2019, le Conseil fédéral définit l’objectif 6.1 comme suit « le développement durable fait partie intégrante du système FRI et il est renforcé par ses instruments d’encouragement ». Les Verts proposent de concrétiser les objectifs du développement durable lors de la détermination des contributions fixes de l’art. 14 0 LEHE et lors de la conclusion de convention de prestations.
Le législateur a défini des normes environnementales et énergétiques élevées pour la construction des hautes écoles, il s’agit de les mettre en œuvre. C’est pourquoi il convient d’harmoniser les deux ordonnances avec les stratégies du Conseil fédéral en matière de :
- politique énergétique et climatique (efficience énergétique et encouragement des énergies renouvelables)
- mobilité douce (encouragement des déplacements à pied et à vélo)
- biodiversité (pour les surfaces environnantes et les installations sportives)
- économie circulaire (gestion des ressources)
- alimentation durable (restaurants universitaires).
L’art. 55 de la LEHE lie l’octroi de contributions d’investissements à certaines conditions. L’acquisition, l’utilisation à long terme, la construction ou la réaffectation de constructions destinées à l’enseignement, la recherche ou d’autres missions des hautes écoles doivent répondre à des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie (art. 55, al. 1, lit. d). Les Verts proposent donc d’inclure une norme juridique contraignante dans l’ordonnance. (…)