Les Verts saluent les objectifs du projet, signifiant que le Conseil fédéral reconnaît les difficultés et les souffrances des personnes touchées. On estime en Suisse que plus de 40 000 personnes sont concernées. Mais la révision prévue n’est toujours pas satisfaisante : elle se limite au transfert de compétence des tribunaux aux offices d’état civil, ce qui a comme principale conséquence de réduire les coûts et les délais de procédure. La limitation de la réforme à ce point principal ne nous semble pas suffisamment ambitieuse. Les verts sont convaincus qu’une approche plus globale est nécessaire !

Réponse complète – en allemand (PDF)