Les Verts demandent une mise en oeuvre euro-compatible et non discriminatoire de l’art. 121a

Les Verts demandent une mise en oeuvre euro-compatible et non discriminatoire de l’art. 121a. Ils rejettent le projet du Conseil fédéral d’appliquer quasi à la lettre ce nouvel article constitutionnel. Les Verts l’invitent dès lors à soumettre à la consultation une 2ème variante de mise en oeuvre qui ne compromette pas nos relations avec l’UE. Une bonne collaboration avec l’UE est essentielle pour notre économie, pour la formation et la recherche, pour l’environnement.

Trois éléments-clé pour une mise en oeuvre euro-compatible :

1. Non à Ecopop car cette initiative va encore plus loin que l’initiative de l’UDC. Cette initiative ne propose que de fausses solutions à des vrais enjeux environnementaux.
   → Les Verts se mobilisent pour qu’un NON massif sorte des urnes le 30.11 et proposent une série de solutions vertes (lien)
2. Les Verts demandent au Conseil fédéral d’adopter rapidement un plan de mesures ambitieux pour mieux maîtriser notre croissance et répondre aux craintes exprimées par la population lors du vote du 9.2. Il est possible de diminuer la dépendance de notre économie envers la main d’oeuvre étrangère sans contingents, sans plafonds, sans discriminations.
   • Les Verts demandent une politique de promotion économique durable : mettre un terme au dumping fiscal avec un soutien ciblé aux entreprises responsables et localement ancrées
     → Agir notamment au niveau de la 3ème Réforme sur l’imposition des entreprises (voir CP déc. 2013) : cf postulat du groupe des Verts, 14.3230 « Mise en oeuvre non discriminatoire de l’initiative ‘contre l’immigration de masse’ »
     
   • Une offensive dans le domaine de la formation et de la formation continue : certaines branches manquent de main d’oeuvre qualifiée, telles que la santé ou les MINT
     → Système de bonus-malus dans le système de formation des professions de la santé
     → Soutien à la réorientation professionnelle, notamment pour les mères qui souhaitent reprendre une activité professionnelle
     → Voir recommandations du rapport en réponse à postulat Recordon (07.3747) : « Pénurie de spécialistes MINT en Suisse »
     
   • Des mesures pour une meilleure conciliation entre travail et famille : favoriser le travail féminin
     → Encourager un aménagement du travail flexible et personnalisé : home office day, travail mobile, réduction des trajets de pendulaires
     → Instaurer un congé parental/paternel : motion Hodgers/Trede sur congé paternité cantonal (13.3431)
     → Réduction du temps de travail pour les hommes/pères
     → Egalité salariale : 11.404 (Teuscher) « Création d’une commission indépendante chargée de réaliser l’égalité salariale »
     
   • Une flexibilisation de l’âge de la retraite : permettre un « vieillissement actif » sans péjorer les conditions de travail
     → Le marché du travail devra alors faire preuve de suffisamment de flexibilité pour adapter ses modèles d’employabilité
     → Afin d’assurer une flexibilité juste et équitable, la pénibilité du travail et l’âge d’entrée dans la vie active devraient mieux être pris en compte pour adopter un âge de la retraite différencié (retraite anticipée)
     → Position défendue par les Verts dans leur prise de position sur le projet « Prévoyance vieillesse 2020 »
     
   • Pour des conditions de travail dignes, rémunératrices et attractives
     → Renforcer des mesures d’accompagnement (notamment dans le milieu industriel), encourager les CCT avec salaires minimums ; faciliter l’extension des CCT
     → Améliorer les contrôles (notamment dans les régions frontalières) ; renforcer les commissions tripartites et paritaires
     → Egalité salariale : 11.404 (Teuscher) « Création d’une commission indépendante chargée de réaliser l’égalité salariale »
     → Mesures accrues en faveur de l’insertion et de la non-désinsertion professionnelles des personnes handicapées
3. Négociation avec l’UE pour la mise en oeuvre de l’art. 121a d’après le modèle de l’Initiative des Alpes : respect des objectifs de l’initiative et de la volonté populaire mais sans compromettre nos engagements internationaux, esprit de créativité. De plus, la marge de manoeuvre juridique pour mettre en oeuvre l’art. 121a existe (cf avis de droit Prof. Epiney).
   → Le groupe des Verts ont déposé une motion en ce sens lors de la session d’automne : 14.3936 « Le Conseil fédéral doit proposer une variante euro-compatible pour l’application de l’initiative contre l’immigration de masse » : fin 2014, le Conseil fédéral doit soumettre une 2ème variante euro-compatible lors de la phase de consultation de la loi d’application.

Résolution (PDF)