Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)
Réponse à la consultation relative à la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)
Les VERTS approuvent la direction que la Confédération donne à son projet législatif. Pour nous, il est indispensable que l’État soit capable d’agir dans le monde numérique et que son administration utilise des instruments à la pointe du progrès. Il n’est plus temps de s’isoler : révolue, l’époque des solutions numériques insulaires. La Confédération doit être ouverte et connectée aux autres autorités, à la population ainsi qu’aux organisations économiques ou associatives, ce qui permet à tou-te-s les actrices et acteurs de profiter des synergies qui en résultent.
Cet avant-projet fait un premier pas dans la bonne direction. Mais il est trop timide, notamment sur 5 points : prise en charge des coûts, logiciels libres, transparence des données gouvernementales, normes et interfaces. Les VERTS avancent des propositions pour y remédier.