Modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allégement des primes)»

Les primes d’assurance-maladie sont devenues pour une large majorité de la population – désormais même pour une grande partie des classes moyennes – une trop grande charge. Deux facteurs en sont responsables : l’augmentation des primes et la baisse des réductions des primes versées par les cantons pour y remédier. Il est par conséquent réjouissant que le Conseil fédéral reconnaisse la revendication de l’initiative populaire, à savoir la nécessité d’alléger les primes. Malheureusement, en cas d’acceptation, l’initiative parviendra mieux à alléger les primes que le contre-projet indirect du Conseil fédéral. Par ailleurs, pour les VERT-E-S, le contreprojet doit contraindre les cantons à verser autant de réduction de primes que la Confédération. Enfin, les contributions fédérales à la réduction de primes doivent être relevées si on veut approcher l’objectif de 10% de l’initiative populaire.

Réponse complète à la consultation – en allemand (PDF)