Initiative sur la justice : la mauvaise réponse à des questions légitimes
Si une réforme du mode de désignation des juges fédéraux est pertinente, le tirage au sort prévu dans l’initiative n’est pas adéquat. Le pouvoir judiciaire y perdrait en légitimité et en représentativité.
Si nous nous sommes battu-e-s en commission pour que le Parlement présente un contre-projet, c’est parce que cette initiative soulève de bonnes questions quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Non pas vis-à-vis des partis politiques mais du Parlement qui, tous les 6 ans, réélit les juges, créant de facto un lien de dépendance durant leurs mandats. Une pratique régulièrement dénoncée au niveau international par le GRESI.
Il n’en reste pas moins que ce que propose l’initiative, la désignation par tirage au sort, n’est pas la solution. Sans réelle légitimité, cette procédure ne permettra pas d’élire les candidat-e-s sur la base de leurs compétences. Pire encore, les juges qui, comme toutes les citoyennes et citoyens, portent des valeurs, ne seront plus représentatifs et représentatives des orientations politiques de la population mais uniquement de leurs pairs. Au détriment des forces progressistes, dont font partie les VERT-E-S.
Autant de défauts qui à eux seuls justifient de rejeter cette initiative le 28 novembre prochain.
Nicolas Walder
conseiller national GE
@WalderNicolas