consultations

La pratique a consacré le partage de la prévoyance professionnelle et les dispositions contraignantes qui s’y appliquent. Le projet de révision du Code civil apporte plusieurs améliorations qui se sont révélées nécessaires à la lumière de l’expérience […]

Les Verts saluent l’intention générale du projet de loi en ce que celui-ci poursuit l’intention de simplifier un pan de l’édifice législatif en synthétisant le droit actuel de la police. Cela offre une situation juridique unifiée et mieux maîtrisable. En outre, les […]

L’obligation de contracter une assurance responsabilité pour chaque bicyclette avec la vignette vélo doit être suspendue. Depuis le 1er janvier 1960 une assurance responsabilité pour les bicyclettes est obligatoire. Pourtant aujourd’hui, plus de 90% de la population […]

Les Verts saluent l’unification et la simplification de la procédure de naturalisation. Elle permettra de réduire la durée du processus et d’inscrire le droit de recours dans la législation. Mais le projet de révision pose problème en n’autorisant désormais que les […]

Les Verts suisses saluent l’objectif de la suppression de la procédure de non-entrée en matière (NEM) pour la remplacer par une procédure matérielle. Toutefois, nous n’approuvons pas les conditions de remplacement de la NEM. Les Verts rejettent particulièrement […]

Toute personne a le droit de vivre dans un environnement qui ne porte pas atteinte à sa santé et à son bien-être. La Convention d’Aarhus contribue à ce que ce droit soit respecté, également pour les générations futures. Les Verts saluent dont l’arrêté fédéral […]

Les Verts sont heureux que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains soit prochainement soumise au Parlement pour ratification. Mais contrairement au Conseil fédéral, ils estiment que les témoins ne sont pas les seuls à avoir […]

Les Verts saluent le contenu de propose de cette initiative parlementaire, qui demande que soit modifié l’art. 141bis CP de sorte que ce ne soit plus la volonté de l’auteur qui soit constitutive de l’infraction, mais le droit ou l’absence de droit que celui-ci avait […]

Les Verts proposent une amélioration du système au lieu d’un changement radical : beaucoup d’arguments parlent certes en faveur de la suppression de l’imposition sur la valeur locative, pour autant que soit également éliminée la faculté de déduire les intérêts […]

Les Verts saluent le contenu de l’avant-projet, mais son d’avis que celui-ci prend trop peu en considération les spécificités de la médecine complémentaire et contredit l’art. 118a de la Constitution, relatif à la médecine complémentaire. Après la claire […]