consultations
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Révision totale de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)La révision de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers a pour objectif prioritaire de restreindre la possibilité de voyager à l’étranger pour les personnes admises à titre provisoire en Suisse. La révision 2010 de l’ODV avait […] Poursuivre la lecture
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Modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) / Allongement des délais de prescriptionLes Verts suisses approuvent l’avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire prévoyant d’allonger les délais de prescription de sept à dix ans pour les délits passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine […] Poursuivre la lecture
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Mesures contre la violence lors de manifestations sportivesLes Verts suisses soutiennent dans les grandes lignes le projet de révision du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives mis en consultation par le CCDJP. Poursuivre la lecture
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Stratégie « Biodiversité en Suisse »Les Verts notent avec satisfaction que, suite à leur proposition, l’objectif « Elaborer une stratégie en faveur du maintien et du développement de la biodiversité » a été intégré au programme de législature 2007-2011. Le projet mis en consultation donne un […] Poursuivre la lecture
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Code des obligations – Droit de la prescriptionLes Verts suisses soutiennent dans les grandes lignes l’avant-projet de révision du Code des obligations, droit de la prescription, présenté par l’Office fédéral de la justice. Ils s’opposent par contre à l’assouplissement du droit actuel, qui permettrait au […] Poursuivre la lecture
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Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légalesLes Verts suisses soutiennent l’avant-projet présenté par la Commission des affaires juridiques en matière d’investigation secrète. Ils approuvent en particulier la distinction opérée entre investigations secrètes et recherches secrètes et les règlementations […] Poursuivre la lecture
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Politique agricole 2014-17Les Verts défendent avec vigueur l’introduction du principe de la souveraineté alimentaire dans la politique agricole suisse. Le projet que l’Office fédéral de l’agriculture a mis en consultation comporte une modification de la loi. Les Verts en approuvent […] Poursuivre la lecture
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Prevention pédocriminalitéLes Verts suisses approuvent dans l’ensemble le projet, qui vise à mieux protéger les enfants contre la pédocriminalité, ainsi que les personnes particulièrement vulnérables contre des infractions d’ordre sexuel. Les Verts se posent toutefois la question de la mise en […] Poursuivre la lecture
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Juridiction constitutionnelle relative aux lois fédéralesLes Verts suisses saluent le projet d’extension de la juridiction constitutionnelle élargissant le contrôle de la conformité des lois fédérales à la Constitution. L’abrogation de l’art. 190 Cst. permettra de renforcer notamment la protection des droits fondamentaux […] Poursuivre la lecture
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Initiative parlementaire « Assurer l’accès à une carte d’identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses »Le parti écologiste suisse se réjouit des décisions prises par la Commission des institutions politiques concernant l’initiative parlementaire et l’initiative cantonale citées sous rubrique et l’avant-projet proposé. Il est important de garantir aux citoyennes et […] Poursuivre la lecture
 
				 
				 
				