droits fondamentaux et démocratie
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11.431 Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes placées par décision administrative
Les Verts suisses soutiennent dans son principe l’avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques pour la mise en oeuvre d’une réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Il est en effet grand temps que soit réparée l’immense […]
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Résolution Politique Internet
Résolution verte sur la politique Internet
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Votations – Le pragmatisme l‘emporte
Les Vers constatent que les votantes et les votants ont opté pour le pragmatisme. Ni l’attrait de la propriété individuelle ni l’introduction du référendum obligatoire pour les accords internationaux n’ont convaincu la majorité. Le projet de réseaux de soin a lui […]
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Accord Acta – trouver des solutions pour les acteurs culturels
L’engagement des Verts a porté ses fruits. La Suisse sursoit à la signature de l’accord ACTA jusqu’à ce qu’elle dispose d’éléments décisionnels suffisants pour pouvoir évaluer la suite à donner à cet accord. Les Verts ont amené le débat […]
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Non à l’initiative de l’ASIN
Les Verts ont ouvert aujourd’hui la campagne contre l’initiative de l’ASIN « Traités internationaux : la parole au peuple » dans le cadre du comité interpartis. De leur point de vue, l’initiative est inutile. Les traités internationaux contestés peuvent déjà […]
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Le Bureau des Verts suisses dit non au vote systématique sur les traités internationaux non contestés
Lors de sa séance d’aujourd’hui à Berne, le Bureau des Verts suisses a débattu des objets des votations fédérales de juin en vue de la prochaine Assemblée des délégués du parti, prévue le 21 avril à Genève. Le Bureau recommande aux Verts de rejeter l’initiative […]
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Pas de signature pour l’accord acta
L’accord commercial anti-contrefaçon (acta) doit permettre de défendre les droits d’auteur et de poursuivre les contrefaçons dans le monde entier. Mais le projet en discussion représente une menace pour les droits fondamentaux. Le groupe des Verts reconnaît la […]
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Modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) / Allongement des délais de prescription
Les Verts suisses approuvent l’avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire prévoyant d’allonger les délais de prescription de sept à dix ans pour les délits passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine […]
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Mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Les Verts suisses soutiennent dans les grandes lignes le projet de révision du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives mis en consultation par le CCDJP.
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Code des obligations – Droit de la prescription
Les Verts suisses soutiennent dans les grandes lignes l’avant-projet de révision du Code des obligations, droit de la prescription, présenté par l’Office fédéral de la justice. Ils s’opposent par contre à l’assouplissement du droit actuel, qui permettrait au […]
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