droits fondamentaux et démocratie
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Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec 9 membres
Les Verts saluent la modification de l’art. 175 de la Constitution proposée par cette initiative parlementaire. L’élargissement du Conseil fédéral à neuf membres est une revendication de longue date des Verts (voir interventions parlementaires de 2010), entre autres car […]
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Luc Recordon à propos de la Loi sur le renseignement aujourd’hui débattue au Conseil des Etats
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Non à l’extension de l’Etat fouineur
Le Conseil fédéral est appelé à remanier la révision de la LSCPT. Concrètement, il doit biffer du projet la conservation des données à titre préventif et limiter le recours à des « chevaux de Troie » aux crimes graves et violents. C’est ce que demandent les Verts […]
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Non à l’initiative populaire «primauté du droit suisse»
Les droits humains protègent chaque individu contre l’arbitraire étatique. Ils sont un des fondements de la démocratie, de la sécurité et de la liberté en Suisse. Avec son initiative contre les droits humains, l’UDC entend affaiblir et limiter les droits de tout un […]
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Non à l’extension de l’Etat fouineur
La surenchère prévue par la loi sur le renseignement est inutile. Les Verts n’entreront donc pas en matière sur ce projet de loi. Enquêtes et mesures de surveillance relèvent du Ministère public de la Confédération et de la police, dont les compétences sont […]
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Non dénonciable, indispensable et indissociable de la tradition humanitaire de la Suisse
Les Verts, le PS, le PDC, le PLR, les Verts Libéraux, le PBD et le PEV soutiennent sans conditions la Convention européenne des droits de l’homme CEDH. Elle représente les valeurs fondamentales européennes communes et une partie importante de la tradition humanitaire de la […]
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Christian van Singer, membre de la CPS, à propos du projet de loi sur le renseignement
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Daniel Vischer à propos de la révision de la LSCPT
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Les Verts demandent une mise en oeuvre euro-compatible et non discriminatoire de l’art. 121a
Position du groupe parlementaire des VERTS sur la mise en oeuvre de l’article constitutionnel 121a
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La révision de la LSCPT menace l’Etat de droit
La révision de la Loi sur la surveillance de la correspondance met à mal le respect de la sphère privée et le droit fondamental à la présomption d’innocence. Si le projet de loi n’est pas amélioré, les Verts le refuseront et étudieront la possibilité de soutenir un […]
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