Succès en matière de protection des données : pas de droit d’urgence pour l’application de traçage

Les VERT-E-S enregistrent avec plaisir un succès en matière de protection des données. La CIP-N se rallie en effet à notre revendication : une application pour tracer le COVID-19 doit reposer sur une décision parlementaire, être facultative et ne peut pas enregistrer de données sensibles de manière centralisée.

Balthasar Glättli, président du groupe parlementaire, conseiller national ZH, membre CIP

Le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la santé publique ont laissé entendre ces derniers jours qu’ils envisagent de lancer une application de traçage à la mi-mai. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a débattu des opportunités, mais aussi des risques, d’une telle application en matière de protection des données. 

Sur proposition des VERT-E-S, la commission a adopté une motion dans le but que la décision de lancer une telle application ne revienne pas au seul Conseil fédéral par voie d’ordonnance de nécessité, mais qu’il implique également le Parlement. La balle est désormais dans le camp de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.