Loi fédérale sur les droits politiques
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique) (LDP)
Les VERT-E-S saluent sur le fond cette proposition de contre-projet indirect de la CIP-E à l’initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence) ». Cependant, ce projet reste largement insuffisant pour améliorer de façon substantielle la transparence du financement de la vie politique. Ainsi, la valeur des montants-seuils obligeant les acteurs politiques à rendre publique l’origine des dons est beaucoup trop élevée. Il s’agit également de renforcer les mécanismes de contrôle et de sanctions afin de garantir une véritable mise en oeuvre de ces nouvelles obligations de transparence.