Loi sur les profils d’ADN : le Conseil des États limite drastiquement le phénotypage

Le Conseil des États se montre rigoureux en limitant le phénotypage au moyen des profils d’ADN à quelques délits. Sa décision est juste car s’il s’agit d’une atteinte grave aux droits fondamentaux.

Mathias Zopfi, conseiller aux Etats GL

Les propositions des VERT-E-S au sein de la commission juridique portent leurs fruits : le Conseil des États améliore sensiblement la loi sur les profils d’ADN (20.088) et ce faisant, donne un poids particulier au respect des droits fondamentaux. Ainsi, les autorités chargées des enquêtes ne pourront recourir aux informations du profil ADN, telles que couleur des cheveux ou des yeux ou âge, que pour des délits graves. C’est important car le phénotypage peut également servir de base au profilage racial. 

Les VERT-E-S mettront tout en œuvre pour que le National adopte aussi une loi conforme aux normes des droits humains, comme le requiert le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (en angl.)