Loi sur les profils d’ADN : les propositions de la CAJ-E respectent les droits fondamentaux

Les VERT-E-S sont très satisfait-e-s que la Commission des affaires juridiques du Conseil des États ait décidé de modifier le projet : ses propositions respectent les droits fondamentaux, en limitant le phénotypage ADN aux délits pertinents.

Mathias Zopfi, conseiller aux États GL

Les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) améliorent la loi sur les profils d’ADN (20.088), en posant un cadre précis à l’utilisation de cette méthode d’investigation. Le rapport d’expertise de l’Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) de l’OSCE avait également montré comment la Suisse pouvait rendre les modifications plus compatibles avec les normes des droits fondamentaux.

Au Conseil national, les VERT-E-S avaient déjà mis tout en œuvre afin d’améliorer le projet. Nous soutenons par conséquent les propositions de la CAJ-E et espérons qu’elles seront adoptées par le Conseil des États lors de la session d’automne.