Luc Recordon à propos de la Loi sur le renseignement aujourd’hui débattue au Conseil des Etats

Ce projet reste inacceptable. Exercer une surveillance de masse des citoyens, en l’absence de tout soupçon, est une atteinte à la sphère privée.

Luc Recordon, conseiller aux Etats VD

Une loi disproportionnée
Malgré plusieurs améliorations apportées par le Conseil des Etats, ce projet de loi reste disproportionné, trop peu respectueux de la sphère privée et guère efficace pour lutter contre les menaces terroristes.

Les Verts ne veulent pas d’une « police secrète » aux missions floues et mal définies qui exercerait une surveillance de masse sur les citoyens. Cette loi est une atteinte massive aux droits des citoyens : mise sur écoute, fouille d’appartements et d’ordinateurs, surveillance par des drones, interception de données internet – et ce hors toute enquête pénale et en l’absence de tout soupçon fondé.

Plusieurs amendements viennent d’être adoptés par le Conseil des Etats et des engagements ont été pris par le Conseil fédéral qui comblent certaines lacunes problématiques : la surveillance sur les Services de renseignement devrait par exemple être renforcée. Cependant, des revendications importantes des Verts notamment, mais également de la Délégation de la Commission de gestion (organe chargé de la haute surveillance parlementaire sur le SRC) restent lettre morte. Ce projet de loi demeure donc inacceptable aux yeux des Verts.

Cette loi n’apporte pas plus de sécurité
Ce projet n’apporte pas de sécurité supplémentaire : en présence de soupçon d’infractions contre la sécurité de l’Etat, par ex. préparation d’acte terroriste ou soutien à une organisation criminelle, le Ministère public de la Confédération (MPC) peut agir. Et il dispose déjà de tous les moyens nécessaires à disposition pour prévenir les risques et déceler les menaces terroristes : il peut déjà mettre des personnes sur écoute, fouiller des lieux privés – dans le cadre d’une enquête pénale soumise à une stricte surveillance des tribunaux. L’arrestation récente de trois Iraquiens soupçonnés de préparation d’actes terroristes par le MPC ou encore d’un « touriste djihadiste » montrent bien que la législation actuelle et les compétences du MPC suffisent.