Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)
Actuellement, les personnes actives qui ont été accidentées durant leur jeunesse n’ont pas droit aux prestations de la loi sur l’assurance-accidents en cas de rechute ou de séquelles tardives. Sur pression du Parlement, le Conseil fédéral veut combler cette lacune, ce dont les VERT-E-S se félicitent.