Mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage
Réponse à la consultation sur la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage
Les VERT-E-S plaident en faveur d’une mise en œuvre cantonale de l’interdiction de se dissimuler le visage, ce qui reflèterait les débats ayant précédé la votation et correspondrait à la répartition des compétences.
Mais si l’on s’en tient à une mise en œuvre nationale, nous plaidons pour qu’elle fasse l’objet d’une loi séparée, car intégrer une norme sur le vivre-ensemble dans le code pénal nous semble disproportionné.
C’est une bonne chose que le projet prévoie des exceptions à l’interdiction, même si nous souhaiterions qu’elles tiennent davantage compte des droits fondamentaux des musulmanes.
Enfin, les amendes infligées en cas d’infraction devraient être modérées et ne pas dépasser un montant symbolique (CHF 10). Telle devrait être la recommandation de la Confédération à l’intention des cantons.