Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)
Réponse à la consultation de l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)
Faisant partie du comité à l’origine de l’initiative sur la transparence, les VERT-E-S se félicitent qu’elle ait suscité un contre-projet indirect modifiant la loi sur les droits politiques (LDP), afin que la politique suisse devienne enfin plus transparente. Il s’agit d’une étape importante pour renforcer la formation de l’opinion du corps électoral et la confiance dans les décisions politiques, et par ricochet, dans la démocratie directe. Même, si le projet est, à nos yeux, bon, nous vous proposons de le compléter et d’en renforcer certains éléments. Par exemple, il convient d’élargir la définition de « faire campagne commune », d’empêcher toute tac-tic de saucissonnage des dons et de publier les données sans fixer de délai. De surcroît, le Contrôle fédéral des finances (CDF) doit obtenir l’accès aux locaux des acteurs et actrices politiques pour effectuer ses contrôles par sondage, même sans leur accord explicite. De plus, le CDF doit absolument pouvoir dûment publier les indications solides, que certaines données ne sont pas correctes ou complètes, même si une éventuelle enquête pénale n’est pas terminée. Seule manière de prendre effectivement en compte le désir de transparence du législatif en vue d’une formation de l’opinion démocratiquement fondée.