En révisant totalement l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), la Suisse se rapproche du Règlement général de l’UE, ce dont se félicitent les VERT-E-S. L’OLPD entend servir de guide à l’intention des personnes et organisations souhaitant examiner et améliorer leurs processus techniques pour protéger leurs données. Notons que l’ordonnance n’y parvient que partiellement. C’est pourquoi les VERT-E-S proposent quelques adaptations : p.ex. les coûts de mise en place ne devraient pas être un critère pour évaluer l’adéquation des mesures sécuritaires prises pour les données. De même, l’ordonnance doit définir clairement les objectifs de la sécurité des données, et ne pas laisser de marge de manœuvre au détriment des consommatrices ou consommateurs en utilisant des formulations vagues. Le droit d’accès doit être en général gratuit et pouvoir être exercé oralement. De plus, l’ordonnance doit empêcher d’ajourner l’accès sine die et préciser le format électronique pour la remise et la portabilité des données.

Réponse à la consultation complète – en allemand (PDF)