Loi sur le génie génétique (LGG)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés)
Les VERT-E-S approuvent la reconduction durant 4 ans du moratoire sur les OGM. Vu les incertitudes subsistant quant aux nouveaux procédés génétiques, les VERT-E-S proposent de prolonger le moratoire de 8 ans, voire sine die, comme l’avait déjà prévu la CSEC-N en 2016.
A cet égard, les VERT-E-S soulignent que les nouveaux procédés génétiques doivent être traités de la même manière que les anciens. Ils rejettent clairement une différenciation entre anciens et nouveaux procédés et n’acceptent pas non plus l’argument selon lequel il serait plus difficile de détecter les nouveaux procédés. Au contraire, cette difficulté montre à quel point il est impératif d’appliquer et de développer des procédures de détection internationalement reconnues.