Modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) : procédure de notification
Les Verts rejettent la modification proposée de la LETC. La procédure actuelle n’octroie d’autorisation de portée générale à une denrée alimentaire que si aucun des intérêts publics prépondérants n’est menacé, notamment la protection de la vie et de la santé de l’être humain, des animaux et des plantes ainsi que celle de l’environnement naturel et des consommatrices et consommateurs. Le nouveau régime permet à des denrées d’arriver sur le marché sans que l’on vérifie si elles respectent ces intérêts publics prépondérants.
Alors que la liste publiée par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) révèle que des demandes ont été rejetées car les denrées menaçaient la santé ou que les données sanitaires étaient problématiques. Par ailleurs, l’OSAV a rejeté toute une série de demandes car elles concernaient des compléments alimentaires ou des médicaments et non des denrées. Tout ceci montre qu’un examen soigneux des demandes est très important et qu’une pure procédure de notification affaiblirait les intérêts publics prépondérants tels que la protection sanitaire.