Pas de cadeaux fiscaux « masqués »
Non à des allègements fiscaux luxueux pour des familles aisées
Arguments des VERT-E-S contre la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (IFD) :
- Les familles avec un revenu de plus de 150’000 francs par an pourront surtout en profiter.
- Il s’agit donc d’un cadeau fiscal pour les familles les plus aisées qui disposent déjà de moyens suffisants pour couvrir les dépenses occasionnées par des enfants. La moitié des familles ne paient pas d’IFD, en raison de revenus trop faibles, et ne verront donc rien de ces cadeaux.
- Les pertes potentielles pour l’Etat grimperaient à 350 millions de francs, dont 70 à la charge des cantons qui seraient ainsi mis sous pression.
- Les VERT-E-S veulent une politique familiale durable et sociale : ces 350 millions de francs devraient plutôt être investis dans les allocations familiales ou un congé parental. Ainsi, cet argent serait investi pour le bien de tous et toutes !
Le référendum contre la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct a abouti. Il a été déposé le 14 janvier 2020.
Lors de la session d’automne, la majorité bourgeoise a, à la dernière minute, augmenté les déductions fiscales pour enfants pour l’impôt fédéral direct (IFD). Il s’agit en fait d’un cadeau fiscal inutile offert aux familles aisées. Les VERT-E-S s’y opposent et soutiennent le référendum.
La modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct prévoit une augmentation des déductions fiscales des frais de garde des enfants par des tiers. Ainsi les parents devraient pouvoir déduire à l’avenir jusqu’à 25’000 frs de frais de garde pour l’IFD (actuellement plafonnés à 10’100 frs) par an et pour chaque enfant. Buts poursuivis : encourager les parents à continuer à travailler et faciliter la conciliation entre vie familiale et professionnelle.
Au cours des débats, un amendement PDC a encore plus chargé la barque : la déduction générale pour enfants est également augmentée et passe de 6’500 à 10’000 frs.
Un coup de pouce financier pour les familles les plus aisées
Meilleure conciliation travail-famille, soulager les familles : tous ces objectifs semblent nobles. Mais derrière ces mots se cachent en fait des cadeaux fiscaux.
Car cette mesure profitera majoritairement aux familles dont le revenu annuel dépasse les 150’000 francs et pas aux familles jeunes et modestes (en effet, 45 % des familles ne paient pas d’IFD). Il s’agit ainsi d’un cadeau fiscal aux familles les plus aisées qui ont les moyens pour faire face aux dépenses occasionnées par l’arrivée d’enfants. Les pertes potentielles pour l’Etat grimperaient à 350 millions de francs, dont 70 à la charge des cantons qui seraient ainsi mis sous pression.