La modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (réforme LPP 21)

***Le comité recommandera le Non lors de l’assemblée des délégué-e-s du 17 août***

  • Pas de nouvelle baisse des rentes des femmes : la réforme ne prévoit guère d’améliorations pour les personnes ayant des bas salaires ou travaillant à temps partiel. De nombreuses femmes recevront à l’avenir des rentes encore plus basses – cela alors que l’âge de la retraite des femmes vient d’être relevé.
  • Payer plus pour une rente moins élevée : la réforme de la LPP conduit à des cotisations salariales encore plus élevées – et pourtant pour beaucoup à des rentes plus basses. Car dans le même temps, le taux de conversion minimal est abaissé !
  • Compensation insuffisante pour les travailleuses et travailleurs âgés : particulièrement touchées par la baisse des rentes, alors que ce sont précisément les personnes qui ont besoin de suppléments de rentes. La moitié d’entre elles n’auront rien, seul un quart recevra un supplément de rente complet. Pour les femmes, les obstacles sont trop élevés !   

De quoi s’agit-il 

Après l’échec du projet « Prévoyance vieillesse 2020 » lors de la votation populaire de 2017, il a été décidé de réformer séparément les deux piliers de la prévoyance vieillesse. La réforme du premier pilier (« AVS 21 »), entre-temps adoptée par l’électorat, consistait pour l’essentiel à revoir l’âge de la retraite des femmes à la hausse et à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée.  

Concernant le deuxième pilier, le Conseil fédéral a d’abord accepté une proposition de compromis des partenaires sociaux qui prévoyait d’améliorer le financement de la prévoyance professionnelle en ajustant le taux de conversion minimal. Pour préserver le niveau des rentes et mieux assurer les personnes aux revenus modestes – qui travaillent à temps partiel et sont majoritairement des femmes – l’idée proposée en contrepartie était de réduire de moitié le montant de coordination et d’introduire un supplément de rente financé de manière solidaire. Cette dernière mesure serait par ailleurs urgente, puisque les femmes reçoivent toujours des rentes deux fois moins élevées que celles des hommes, ce qui les expose au risque de pauvreté en vieillissant. 

Si les VERT-E-S ont soutenu ce compromis tout au long du processus parlementaire, les partis bourgeois, eux, n’ont très vite plus voulu en entendre parler. La réforme finalement adoptée par le Parlement s’écarte du compromis proposé par les partenaires sociaux sur des aspects clés. Des coupes sévères ont notamment été opérées au niveau des suppléments de rente, censés compenser la réduction du taux de conversion minimal et la baisse constante des rentes des caisses de pension depuis des années. Le Parlement a également renoncé au financement solidaire de ces suppléments. Tout ce qu’il reste de l’idée de départ, ce sont principalement des déductions de salaires plus élevées et un taux de conversion minimal plus bas (6 % au lieu de 6,8 %), et donc des rentes plus basses pour de nombreuses personnes assurées. 

Les partis bourgeois trahissent ainsi la promesse faite durant la campagne de vote sur le projet AVS d’augmenter efficacement les rentes des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, des personnes aux revenus modestes et des femmes. Au lieu de cela, ils optent aujourd’hui pour l’approche « payer plus pour recevoir moins » ! Les VERT-E-S s’y opposent. C’est aussi pour cette raison que nous avons soutenu d’emblée le référendum contre la réforme de la LPP. 

Arguments clés des VERT-E-S

Non à une nouvelle baisse des rentes des femmes

Les femmes perçoivent des rentes trois fois moins élevées que les hommes. Si elles sont pratiquement à égalité par rapport aux hommes concernant l’AVS, leur situation est en revanche particulièrement précaire dans le deuxième pilier, dans lequel la moitié d’entre elles seulement perçoivent une rente. Et lorsqu’une femme reçoit une rente d’une caisse de pension, celle-ci est en moyenne deux fois moins élevée que celle des hommes. Plus d’une femme sur dix doit faire une demande de prestations complémentaires dès son départ à la retraite.  

Cette situation n’est pas tenable. En réalité, il faut augmenter les rentes des personnes à faible revenu et travaillant à temps partiel, en particulier des femmes, conformément à ce qui avait été promis lors du vote sur l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes. Or, le projet ne garde que des miettes de cet engagement. En effet, les suppléments de rente censés compenser la baisse prévue de celles-ci sont beaucoup trop bas et les conditions tellement strictes que seul un nombre limité de femmes en bénéficiera. Beaucoup percevront donc une rente encore plus faible malgré une augmentation des déductions, et ce alors même que l’âge de la retraite des femmes vient d’être revu à la hausse. 

La réforme ne prévoit par ailleurs pas la moindre amélioration structurelle pour les femmes, comme l’introduction de bonifications pour tâches éducatives et d’assistance. Cela veut dire que celles qui assurent un travail d’aide non rémunéré s’en verront pénalisées en recevant une rente plus faible. Cette réforme continuera en outre de priver de nombreuses femmes exerçant des emplois multiples, comme les assistantes maternelles ou les agentes de propreté, de rentes du 2ème pilier. 

Non à l’obligation de payer encore plus pour recevoir encore moins 

Alors que les cotisations augmentent, les rentes des caisses de pension diminuent depuis des années. En deux mots, il faut débourser plus pour recevoir de moins en moins. Avec la réforme de la LPP, les déductions obligatoires de salaires seront de nouveau augmentées, ce qui affectera particulièrement les personnes aux revenus modestes. En fonction de l’âge et des revenus, la hausse des coûts par employé atteindra jusqu’à 2400 francs par an. En même temps, sous l’effet de la diminution du taux de conversion minimal, la réforme conduit à des baisses drastiques de rentes pouvant aller jusqu’à 3200 francs par an. Les rentes ne sont par ailleurs toujours pas ajustées au renchérissement, ce qui, à terme, coûtera cher aux personnes retraitées : avec le renchérissement actuel, la rente perd plus d’un quart de sa valeur en 20 ans.  

Non à la compensation mesquine pour les travailleuses et travailleurs plus âgé-e-s

La diminution des rentes affecte particulièrement les personnes proches de la retraite, qui n’ont pratiquement plus la possibilité de s’adapter à la nouvelle situation, par exemple en augmentant leur temps de travail. Les suppléments plus généreux de rente négociés par les partenaires sociaux auraient été d’autant plus importants à cet égard. Il n’en reste toutefois plus grand-chose, étant donnée qu’un quart à peine de la génération transitoire recevra un supplément de rente intégral, et la moitié partira les mains vides. Les obstacles sont particulièrement importants pour les femmes. Beaucoup en effet n’auront pas droit aux suppléments de rente au motif qu’elles n’ont pas été assurées pendant 15 ans auprès d’une caisse de pension. 

Non à l’arrogance bourgeoise 

Un rare accomplissement a longtemps semblé possible dans le domaine de la prévoyance professionnelle : une réforme efficace grâce à un compromis largement soutenu par les travailleuses et travailleurs comme par les employeuses et employeurs. Leur proposition commune de réforme aurait amélioré le financement des caisses de pension, maintenu le niveau des rentes et étendu la couverture sociale des personnes employées à temps partiel et des personnes aux revenus modestes. Si les VERT-E-S ont soutenu cette proposition de A à Z, les partis bourgeois n’ont quant à eux rien voulu savoir et ont unilatéralement défiguré la réforme de la LPP pour en faire un projet coûteux de démantèlement. Cette arrogance et cette intransigeance des partis bourgeois ont déjà fait naufrage lors de la 13e réforme de l’AVS et il en ira de même pour la réforme de la LPP.