consultations

Réponse sur la révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) et modification de l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (OACA).

Réponse sur la consultation sur les révisions partielles de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA.

Réponse à la consultation sur la modification des ordonnances sur l’assurance-maladie et sur les prestations de l’assurance des soins.

Réponse à la consultation sur la réponse à l’initiative cantonale 16.312 : Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

Réponse à la consultation sur la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)

Réponse à l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction.

Réponse à la consultation sur la loi sur les voies cyclables

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur la chasse.

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance.

Réponse à la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur la réduction des émissions CO2 (ordonnance sur le CO2)