consultations

Réponse à la consultation sur la loi fédéral urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) – Financement supplémentaire de l’assurance-chômage

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid-19

Réponse à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

Réponse à la consultation sur la révision de la loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023)

Réponse à la consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative correctrice

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire « Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles » (Iv. Pa. 17.423)

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » (Iv. Pa. 19.475)

Réponse à la consultation sur le train d’ordonnances agricoles 2020

Réponse à la consultation sur l’approbation et mise en œuvre de l’accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l’Union européenne ainsi que de l’accord avec les États-Unis d’Amérique concernant la coopération en matière de […]