consultations

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid-19

Réponse à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

Réponse à la consultation sur la révision de la loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023)

Réponse à la consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative correctrice

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire « Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles » (Iv. Pa. 17.423)

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » (Iv. Pa. 19.475)

Réponse à la consultation sur le train d’ordonnances agricoles 2020

Réponse à la consultation sur l’approbation et mise en œuvre de l’accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l’Union européenne ainsi que de l’accord avec les États-Unis d’Amérique concernant la coopération en matière de […]

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois » (initiative parlementaire 09.503)

Réponse à la consultation sur la reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une […]