consultations

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois » (initiative parlementaire 09.503)

Réponse à la consultation sur la reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une […]

Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle

Réponse à la consultation sur les directives pour les installations nucléaires suisses IFSN-G03

Réponse à la consultation sur la révision de l’ordonnance sur les produits biocides

Réponse à la consultation sur l’Initiative parlementaire Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

Réponse à la consultation sur la loi sur l’approvisionnement en gaz

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules

Réponse à la consultation sur la loi sur les profils d’ADN

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire